Logement de fonction : pourquoi sa déclaration est cruciale sur le bulletin de paie

Comprendre les enjeux juridiques du logement de fonction comme avantage en nature

Dans un arrêt clé du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a rappelé une obligation fondamentale en droit du travail : la mise à disposition gratuite d’un logement de fonction est un avantage en nature.
Cet avantage doit impérativement figurer sur le bulletin de paie et être soumis aux cotisations sociales. En cas d’omission, l’employeur risque une condamnation pour travail dissimulé.

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

Un avantage en nature désigne un bien ou un service fourni par l’employeur au salarié à titre gratuit ou à un tarif préférentiel, comme un véhicule de société ou, dans ce cas, un logement de fonction.
Ce type d’avantage est intégré au calcul de la rémunération brute et doit être déclaré aux organismes sociaux.

Les faits ayant conduit à une condamnation pour travail dissimulé

Dans cette affaire, un employeur avait mis à disposition un logement de fonction situé dans un bâtiment de son entreprise, sans en informer les organismes sociaux ni l’inclure sur les bulletins de paie.
La Cour de cassation a estimé que cette omission intentionnelle constituait un acte de dissimulation d’emploi salarié.

L’argumentation de l’employeur rejetée par la Cour

L’employeur avançait que l’oubli de mentionner cet avantage ne démontrait pas une intention de frauder. Toutefois, la Cour a jugé que la non-déclaration d’un logement de fonction à titre gratuit constitue une omission grave, révélant une intention délibérée de contourner les obligations sociales.

Pourquoi déclarer un avantage en nature sur le bulletin de paie ?

Conformément à l’article L. 8221-5, 3° du Code du travail, la non-déclaration d’un avantage en nature peut être assimilée à une soustraction intentionnelle aux déclarations sociales, exposant l’employeur à des sanctions lourdes. Bien que le salarié ait déclaré une adresse personnelle distincte, les juges ont confirmé que l’utilisation régulière du logement de fonction par ce dernier constituait un avantage en nature à mentionner.

Conséquences pour les employeurs et les salariés

Cette affaire met en lumière les impacts d’une mauvaise gestion des avantages en nature :

• Pour les employeurs : Une condamnation pour travail dissimulé peut entraîner des pénalités financières, des redressements URSSAF et des dommages-intérêts pour le salarié concerné.

• Pour les salariés : L’absence de déclaration de l’avantage en nature sur le bulletin de paie peut affecter leurs droits sociaux, notamment pour la retraite ou les allocations chômage.

Comment prévenir ce type de litiges ?

Pour éviter de tels contentieux, les employeurs doivent :

1. Identifier tous les avantages en nature octroyés aux salariés.

2. Évaluer ces avantages selon les barèmes de l’URSSAF.

3. Les inclure systématiquement dans les bulletins de paie et les déclarations sociales.

Les salariés doivent également vérifier régulièrement leurs bulletins de paie et consulter un avocat spécialisé en droit du travail en cas de doute.

Vous êtes salarié ou fonctionnaire concerné par un avantage en nature non déclaré ?

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Référence juridique :

• Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-14.259, B+L.