Licenciement pour faute : motifs et procédure 

Vous avez été licencié par votre employeur et vous contestez ce licenciement.

Sachez qu'il existe trois niveaux de fautes pour lesquelles votre employeur peut mettre fin à votre contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour cause personnelle : 

- la faute simple : il s'agit d'une négligence, erreur commise dans le cadre du travail.

Exemples de motifs de licenciement: le fait de refuser de suivre une formation mise en oeuvre par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise,  s'absenter une journée sans justificatif mais en mesure de représailles...


- la faute grave  :  il s'agit d'une ou de violations des obligations du contrat de travail ou de la relation de travail.

Les exemples sont multiples :  
absences injustifiées, insubordination, vol dans l'entreprise, abandon de poste, état d'ébriété pendant les heures de travail;
le non respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, : non-respect de l’interdiction de fumer; 
harcèlements, violences, injures envers d'autres salariés ou l'employeur. 
La faute grave ne permet pas votre maintien dans l'entreprise. Vous n'allez donc pas effectué de préavis avant votre départ.


- la faute lourde : il s'agit d'une faute d'une particulière gravité entrainant la rupture immédiate du contrat de travail par licenciement. Il faut que vous ayez eu l'intention de nuire à l'employeur. C'est à lui que revient la charge de la preuve de cette intention de lui nuire. Sans cela, la faute lourde n'est pas reconnue.

Voici quelques exemples : dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise, divulgation d'informations secrètes, détournement de clientèle au profit d'un concurrent, 

Si vous contestez le motif de votre licenciement, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
 
Pour vous licencier, l'employeur doit respecter une procédure formelle obligatoire.

Etape par étape,  voici le déroulement de la procédure de licenciement : 

1. Convocation à l'entretien préalable en vue d'un licenciement éventuel : Vous êtes convoqué par votre employeur à un entretien préalable en vue d'un licenciement.
2. Il doit respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrables minimum entre la réception de la convocation à l'entretien préalable et la tenue de l'entretien afin de vous laisser le temps de vous préparer.
3.  Pendant l'entretien, il va vous exposer oralement ce qui vous est reproché et vous allez pouvoir répondre. Je vous conseille de préparer en amont cet entretien.
4. A l'issue de cet entretien préalable, il sera décidé à votre encontre d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement dans la majeure partie des cas.
5. L' employeur vous notifie votre licenciement par écrit. Conservez précieusement ce document. La notification du licenciement est obligatoirement écrite. L'employeur ne peut pas vous informer de la rupture de votre contrat de travail à l'oral sauf dans le cas où la lettre vous a été déja envoyée. 
6. Il va alors s'ouvrir une période de préavis à effectuer, sauf en cas de dispense,  avant la fin de votre contrat.
7. Vous percevrez une indemnité de licenciement , sauf dans le cas d'une faute lourde,  dont le calcul sera effectué en prenant compte de votre ancienneté et de votre salaire.

• la lettre de licenciement qui indique les motifs de votre licenciement
• l'attestation Pole-emploi  qui vous permettra de faire valoir vos droits à l'assurance-chômage 
• le certificat de travail qui justifie de votre situation de travail à conserver jusqu'à la liquidation de votre retraite
• le récupérer pour solde de tout compte  que vous pouvez contester en cas de désaccord sur les sommes versées

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la  régularité du licenciement.

Maitre Maria NUMBI 
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