Les droits et obligations des employeurs pendant les fêtes de fin d’année

Les fêtes de fin d'année approchent, offrant aux entreprises une belle occasion de renforcer les liens avec leurs salariés, à travers des cadeaux, des repas conviviaux ou même quelques jours de fermeture. Toutefois, ces événements festifs doivent être organisés dans le respect des droits et obligations des employeurs. Voici un éclairage sur les principales questions juridiques relatives à cette période.

1. La consommation d’alcool lors des événements de fin d'année

Les repas de fin d'année en entreprise sont souvent accompagnés de boissons alcoolisées. Si l'alcool n'est pas interdit sur le lieu de travail, son usage est cependant encadré. En effet, deux conditions doivent être respectées pour que la consommation d'alcool soit autorisée :

• Les types de boissons autorisées : Le vin, le cidre, la bière et le poiré sont les seules boissons alcoolisées autorisées lors de tels événements. L’employeur doit donc veiller à limiter les consommations à ces types de boissons.
  
  

• La responsabilité de l’employeur : L’employeur reste responsable de la sécurité de ses salariés, même après l’événement, sur le plan civil et pénal. Il doit prendre des mesures pour garantir la sécurité de tous, comme organiser des transports en commun ou prévoir des chauffeurs désignés. En cas d’accident du travail ou d’accident de trajet lié à l'alcool, la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée, notamment en cas de faute inexcusable.

Par ailleurs, l’employeur peut interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail via le règlement intérieur, mais cette interdiction doit être justifiée et proportionnée.

2. Offrir des cadeaux ou des bons d’achat

Les cadeaux de fin d’année ou les bons d’achat sont une pratique courante en entreprise. Toutefois, certains critères doivent être respectés pour garantir leur conformité avec la législation sociale et fiscale.

• Caractère facultatif : Les cadeaux ou bons d'achat doivent être offerts librement par l’employeur, sans obligation. Ils ne peuvent pas être imposés aux salariés sous forme de prime déguisée ou dans le cadre d'un usage collectif obligatoire.
  
  

• Non-discrimination : Tous les salariés ou une catégorie spécifique doivent bénéficier des cadeaux ou bons d'achat, sans distinction de critères subjectifs comme l'âge, le sexe ou l'ancienneté. Les pratiques discriminatoires sont à éviter.
  
  

• Montant et utilisation : Le montant des bons d'achat ne doit pas excéder 193 euros, et ceux-ci doivent être utilisés pour des biens déterminés en lien avec l'événement, par exemple des jouets ou des vêtements pour Noël.
  
  

3. La fermeture de l’entreprise pendant les fêtes

L’employeur a la possibilité de fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année. Cette fermeture peut être imposée sans l’accord préalable des salariés, mais il doit en informer ces derniers et consulter le Comité Social et Économique (CSE) s’il existe.

Cependant, la fermeture peut poser des problèmes pour les salariés n’ayant pas suffisamment de congés payés. Ceux-ci devront poser des congés sans solde ou anticiper leurs congés. Les salariés récemment embauchés peuvent également se retrouver sans solution de rémunération pendant cette période. Dans ce cas, des aides peuvent être accordées aux salariés concernés, notamment par France Travail.

4. Les obligations de l'employeur en matière de sécurité

Enfin, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé de ses salariés, notamment en matière de prévention des risques liés à l'alcool. Cela inclut l’obligation d’assurer que les salariés ne prennent pas le volant en état d’ébriété et de mettre en place des moyens de transport adaptés pour ceux qui consomment de l'alcool.

Conclusion

Les fêtes de fin d'année sont une belle occasion pour les employeurs de montrer leur reconnaissance envers leurs salariés, mais elles nécessitent un cadre juridique clair et respectueux des droits de chacun. L’employeur doit s'assurer que ses pratiques sont conformes à la législation en matière d'alcool, de cadeaux, de congés, et de sécurité.

​​​​​​​Il est essentiel de bien anticiper ces événements afin de prévenir tout risque juridique, protéger la santé des salariés et assurer une atmosphère festive et respectueuse au sein de l'entreprise.

Si vous avez des doutes sur vos droits pendant les fêtes de fin d’année ou si vous souhaitez comprendre les obligations légales de votre employeur ou administration, consulter un avocat en droit du travail peut vous éviter bien des tracas.

En tant qu’avocate en droit du travail, je suis là pour vous conseiller et vous aider à comprendre vos droits en tant que salarié ou fonctionnaire. Je vous accompagne dans les situations liées à l’organisation des événements de fin d’année et je m’assure que vos droits sont respectés.

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