Un médecin peut-il certifier qu'une maladie est liée au travail ? Guide pratique pour les salariés 2025

Vous souffrez de problèmes de santé et vous pensez qu'ils sont liés à votre travail ? Vous vous demandez si votre médecin traitant peut établir ce lien dans un certificat médical ?

Cette question est cruciale pour de nombreux salariés, notamment en cas de burn-out, de harcèlement moral ou de troubles musculo-squelettiques (TMS). Dans cet article, nous allons vous expliquer simplement qui peut légalement établir ce lien et comment protéger vos droits.

Une situation concrète pour comprendre

Prenons l'exemple de Julie, une salariée qui souffre d'un burn-out.
Elle consulte son médecin traitant qui constate son état d'épuisement professionnel. Julie lui explique que sa situation est directement liée à une surcharge de travail.

Le médecin peut-il mentionner ce lien dans son certificat médical ? La réponse est non, et un récent arrêt du Conseil d'État du 23 janvier 2025 vient de le confirmer.

Pourquoi votre médecin traitant ne peut pas établir ce lien ?

Le médecin traitant joue un rôle essentiel dans votre parcours de soins.
Il peut :

• Examiner votre état de santé
• Poser un diagnostic médical
• Prescrire un traitement adapté
• Vous mettre en arrêt de travail si nécessaire
• Noter dans son certificat les symptômes qu'il observe

En revanche, il ne peut pas légalement affirmer que votre maladie est causée par votre travail.
Pourquoi ?
Parce qu'il n'a pas été témoin direct de vos conditions de travail. La loi, précisément l'article 28 du Code de déontologie médicale, lui impose cette limite pour garantir l'objectivité des certificats médicaux.

Le médecin du travail : votre allié principal

Le médecin du travail est le seul professionnel légalement habilité à établir le lien entre votre santé et votre travail.
Contrairement à votre médecin traitant, il connaît votre environnement professionnel.
Il peut :

1. Visiter votre lieu de travail
2. Étudier votre poste
3. Analyser vos conditions de travail
4. Préconiser des aménagements
5. Établir le lien entre votre pathologie et votre activité professionnelle

Comment faire reconnaître votre maladie professionnelle ?

Voici la démarche à suivre, expliquée étape par étape :

Première étape : les consultations médicales

Commencez par consulter votre médecin traitant qui établira un diagnostic.
Demandez ensuite rapidement un rendez-vous avec votre médecin du travail. Il est possible de le solliciter directement pour une visite à votre demande, sans en informer votre employeur.

Deuxième étape : constitution de votre dossier

Conservez précieusement tous vos documents médicaux : certificats, ordonnances, résultats d'examens. Gardez également une trace écrite des situations problématiques au travail : mails, comptes rendus de réunions, témoignages de collègues.

Troisième étape : la déclaration

Si votre maladie est reconnue comme professionnelle, vous devrez la déclarer auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Le délai est de deux ans à partir de la première constatation médicale de votre maladie.

Vos droits en cas de maladie professionnelle

La reconnaissance d'une maladie professionnelle vous ouvre des droits importants :

• Prise en charge à 100% de vos soins
• Indemnités journalières majorées
• Possible rente en cas d'incapacité permanente
• Protection contre le licenciement pendant votre arrêt maladie
• Obligation pour l'employeur d'aménager votre poste si nécessaire

Ce qu'il faut retenir

1. Seul le médecin du travail peut légalement établir un lien entre votre maladie et votre travail
2. Votre médecin traitant peut uniquement constater votre état de santé
3. La déclaration de maladie professionnelle doit être faite dans les deux ans
4. Conservez tous vos documents médicaux et professionnels
5. N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagnerPour aller plus loin : cas pratiques et questions fréquentesPour aller plus loin : cas pratiques et questions fréquentes

Pour aller plus loin :  questions fréquentes

Sur la déclaration de la maladie

Mon médecin traitant a écrit que mon burn-out est lié au travail. Le certificat est-il valable ? Non, ce certificat pourrait être considéré comme tendancieux. Votre médecin traitant doit uniquement décrire votre état de santé et les symptômes qu'il constate. Il peut noter que "le patient déclare que ses symptômes sont en lien avec son travail", mais ne peut pas l'affirmer lui-même.

J'ai dépassé le délai de deux ans pour déclarer ma maladie professionnelle. Que puis-je faire ? Le délai de deux ans commence à la date du certificat médical initial constatant la maladie. Si vous pouvez prouver que vous n'avez eu connaissance du lien possible avec votre travail que plus tard, un nouveau délai peut commencer à cette date de prise de conscience.

Ma maladie n'est pas dans le tableau des maladies professionnelles. Puis-je quand même la faire reconnaître ? Oui, c'est possible via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. 

Sur le rôle des médecins

Le médecin du travail est-il vraiment indépendant ? 
Oui, la loi garantit l'indépendance professionnelle du médecin du travail. Il est protégé contre toute pression et ne peut être licencié qu'après autorisation de l'inspection du travail. Son rôle est de protéger votre santé, pas les intérêts de l'entreprise.

Puis-je demander une visite avec le médecin du travail sans en informer mon employeur ? Oui, vous avez le droit de demander une visite médicale à votre initiative, sans avoir à en donner les raisons à votre employeur. Cette visite est confidentielle.

Mon médecin traitant peut-il communiquer directement avec le médecin du travail ?
 Oui, avec votre accord, les deux médecins peuvent échanger des informations sur votre état de santé pour mieux coordonner votre prise en charge.

Sur les droits et la protection

Mon employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie professionnelle ? 
Non, sauf en cas de faute grave non liée à votre état de santé ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la maladie. Votre période d'arrêt est protégée.

Que faire si mon employeur conteste le caractère professionnel de ma maladie ? 
Votre employeur a le droit de contester auprès de la CPAM, mais cela ne suspend pas votre prise en charge. La CPAM mènera une enquête et rendra une décision motivée. Vous pouvez vous faire assister par un avocat durant cette procédure.

Puis-je refuser de reprendre mon poste si rien n'a changé après ma maladie professionnelle ?
 Vous pouvez exercer votre droit de retrait si vous avez un motif raisonnable de penser que votre poste présente un danger grave et imminent pour votre santé. Il est conseillé de consulter le médecin du travail qui pourra préconiser des aménagements.

Sur les aspects financiers

Quels sont mes droits en termes d'indemnisation ? 
En cas de maladie professionnelle reconnue, vous bénéficiez :

• D'indemnités journalières majorées (environ 80% de votre salaire brut)
• De la prise en charge à 100% de vos soins médicaux
• D'une rente en cas d'incapacité permanente
• De la possibilité d'obtenir une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

La CPAM a rejeté ma demande de reconnaissance. Que puis-je faire ? 
Vous disposez de deux mois pour contester la décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM. En cas de nouveau rejet, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire dans un délai de deux mois. Il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé.

Mon employeur peut-il me contraindre à travailler à temps partiel après une maladie professionnelle ? 
Non, le temps partiel thérapeutique doit être prescrit par votre médecin traitant et validé par le médecin conseil de la sécurité sociale. C'est une mesure qui vise à favoriser votre guérison et votre réadaptation, pas une obligation.

Besoin d'aide juridique ?

En tant qu'avocat en droit du travail, je vous accompagne à chaque étape.
J’analyse votre situation, vous conseille , vous aide à constituer votre dossier et défends vos droits devant les tribunaux si nécessaire.

Contactez-moi via le formulaire de contact, par téléphone ou par mail.