Travail temporaire : que se passe-t-il si le délai de carence n'est pas respecté ?

Qu'est-ce que le délai de carence en travail temporaire ?

Le travail temporaire permet-il de répondre à des besoins ponctuels tout en évitant les abus ? Oui, mais il est régi par des règles strictes. L'une d'elles est le délai de carence, qui impose un temps d'attente entre deux contrats de mission successifs sur un même poste.

Pourquoi cette règle existe-t-elle ? Elle empêche les employeurs de contourner l'obligation d'embauche en CDI en utilisant des contrats précaires. L'article L. 1251-36 du Code du travail impose ce délai sauf dans certains cas précis (article L. 1251-37-1), comme les travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Quels sont les risques pour l'entreprise si elle ne respecte pas le délai de carence ?

Peut-on transformer un contrat de mission en CDI si le délai de carence n'est pas respecté ? Oui ! En cas d'infraction, un salarié intérimaire peut demander la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire (ETT). C'est ce que la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-20.168).

Quel est l'exemple d'un cas jugé par la Cour de cassation ?

Un salarié intérimaire avait signé 15 missions successives sur sept mois pour répondre à un accroissement temporaire d'activité, sans respect du délai de carence. Il a ensuite été embauché en CDD pour quatre mois supplémentaires.

La cour d'appel avait rejeté sa demande, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Pourquoi ? Parce que l'accroissement temporaire d'activité ne fait pas partie des exceptions permettant de contourner le délai de carence. La Cour a estimé que l'ETT (entreprise de travail temporaire) avait failli à ses obligations, justifiant ainsi la requalification en CDI.

Quels sont les droits des salariés intérimaires dans ce cas ?

Si vous êtes intérimaire et que votre employeur ne respecte pas les délais de carence, que pouvez-vous faire ? Vous avez le droit de saisir le conseil de prud'hommes pour demander :

• La requalification de votre contrat en CDI,

• Le paiement d'indemnités de requalification,

• Des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Comment réagir face à un abus sur le délai de carence ?

Que faire si votre employeur ne respecte pas vos droits ?
Contactez-moi pour faire valoir vos droits.

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans votre procédure.