Harcèlement moral institutionnel : comment le reconnaître et défendre ses droits ?

Harcèlement moral au travail : définition et impact

Le harcèlement moral au travail est une infraction définie par l'article 222-33-2 du Code pénal comme "le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2025, a consacré la notion de harcèlement moral institutionnel, reconnaissant qu'une politique d'entreprise toxique peut constituer cette infraction, même en l'absence de relations interpersonnelles directes entre les dirigeants et les victimes.

Quelles décisions de justice sur le harcèlement moral institutionnel ?

Une affaire récente concernait un opérateur téléphonique ayant mis en place des plans de restructuration drastiques(réduction de 22 000 postes et mobilité interne forcée de 10 000 agents). Ces mesures ont entraîné une vague de suicides (19 suicides et 12 tentatives entre 2022 et 2023), incitant un syndicat à porter plainte pour harcèlement moral.

La Cour d'appel de Paris a condamné les dirigeants à un an de prison avec sursis et 15 000 € d'amende, peines confirmées par la Cour de cassation en 2025. Elle a estimé que la politique d'entreprise dépassait les limites du pouvoir de direction et entraînait une dégradation généralisée des conditions de travail.

Qui est responsable en cas de harcèlement moral institutionnel ?

Cet arrêt confirme que les dirigeants d'entreprise peuvent être tenus responsables pour harcèlement moral institutionnel si :

• Leur politique d'entreprise affecte un collectif de salariés sans relation interpersonnelle directe.

• Les effets de cette politique sont graves et entraînent une dégradation des conditions de travail et de la santé des employés.

• Les décisions prises excèdent les limites du pouvoir de direction et visent à instaurer une pression excessive sur les travailleurs.
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Comment prouver que l'on est victime de harcèlement moral institutionnel ?

La Cour de cassation a jugé que l'infraction de harcèlement moral n'exige pas que les victimes soient désignées individuellement. La notion de collectivité de travail suffit à établir l'infraction, protégeant ainsi un plus grand nombre de salariés.

Quels recours si vous êtes victime de harcèlement moral au travail ?

Face à une situation de harcèlement moral institutionnel, il est essentiel d'être accompagné par un avocat en droit du travail pour vous aider à :

• défendre vos droits et obtenir une indemnisation.

• engager une action en justice contre votre employeur.

• faire reconnaître votre souffrance et obtenir des mesures de protection.

Ne restez pas seul face au harcèlement moral. Contactez-moi dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée et faites valoir vos droits.