Congés payés en arrêt maladie : ne tardez pas à les réclamer pour ne pas les perdre !

Depuis le 24 avril 2024, une avancée majeure dans le droit social bénéficie aux salariés en arrêt maladie. Cette réforme résulte d'une décision de la Cour de cassation qui aligne le droit français sur le droit de l'Union européenne. Elle reconnaît enfin aux salariés en arrêt maladie non professionnel le droit de continuer à cumuler des congés payés, au même titre que ceux en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Cela marque une étape significative dans la protection des droits des travailleurs. Une décision de la Cour de cassation aligne le Code du travail français sur le droit de l'Union européenne, permettant aux salariés de continuer à accumuler des congés payés, même en cas d’arrêt maladie pour motif non professionnel. Cette évolution représente une véritable révolution pour de nombreux travailleurs.

Quels sont vos droits ?

Pour les arrêts maladie non professionnels

Désormais, chaque mois d’arrêt maladie vous donne droit à 2 jours ouvrables de congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables par année (4 semaines).

Pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Aucune modification ici : vous continuez à accumuler 2,5 jours ouvrables par mois d’absence, avec un maximum de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.

Une rétroactivité à ne pas manquer

Autre point important : cette réforme est rétroactive. Vous pouvez réclamer des congés payés pour des arrêts maladie remontant jusqu’au 1er décembre 2009. Toutefois, il est impératif de respecter les délais suivants :

• Si vous étiez toujours employé le 24 avril 2024 (date d’entrée en vigueur de la loi), vous avez jusqu’au 23 avril 2026 pour réclamer vos congés payés.

• Si vous avez changé d’employeur, vous disposez de 3 ans à compter de la fin de votre contrat pour demander une indemnité compensatrice correspondant à ces congés payés non pris.

Attention à la perte de vos droits !

Si vous ne réclamez pas vos congés payés dans les délais impartis, vous risquez de les perdre définitivement.

Quelles différences avec les RTT ?

À noter : contrairement aux RTT, votre employeur ne peut pas vous proposer un rachat des congés payés acquis pendant vos arrêts maladie. Cette différence s’explique par la nature même des congés payés, qui relèvent d’un droit impératif visant à garantir la protection de la santé des salariés, alors que les RTT sont davantage liés à l’organisation du temps de travail et peuvent faire l’objet d’accords spécifiques. Il est obligé de vous accorder ces jours de repos supplémentaires. Assurez-vous donc de respecter les délais légaux pour préserver vos droits.

Que faire en cas de litige avec votre employeur ?

Si votre employeur refuse de vous accorder vos congés ou de vous verser une indemnité compensatrice, vous pouvez :

• Saisir le Conseil de Prud’hommes dans le délai prévu par la loi.

• Faire valoir une exception basée sur la décision du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation : le délai de réclamation ne débute qu’à partir du moment où l’employeur vous informe clairement des congés acquis. Si aucune information ne vous a été communiquée, ce délai pourrait ne jamais démarrer.

Pourquoi agir maintenant ?

L’accumulation de congés payés pendant un arrêt maladie représente un droit précieux. Ne tardez pas à vérifier vos bulletins de paie ou à demander un bilan à votre employeur concernant vos droits. Si vous rencontrez des difficultés ou des interrogations, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé.

Un accompagnement personnalisé pour défendre vos droits

Mon cabinet est à votre disposition pour :

• Évaluer vos droits à congés payés accumulés.

• Vous accompagner dans vos démarches pour les réclamer.

• Vous représenter en cas de litige avec votre employeur.

Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour faire valoir vos droits !

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